Engagements des pouvoirs publics
Soutenir l’instauration d’un taux de TVA intermédiaire et uniforme applicable à la distribution de biens culturels sur Internet.
Etudier dans l’intervalle la possibilité d’appliquer un taux hybride qui prend en considération la valeur des droits d’auteurs et des droits d’artistes dans la distribution de musique sur Internet.
Mettre en place d’urgence des mesures pour le compte des plateformes localisées en France afin de compenser les distorsions de concurrence engendrées par une application, en Europe, de taux distincts de TVA à la distribution de bien culturels sur Internet.
S’assurer de la meilleure exposition possible de la carte musique.
Les producteurs membres des organismes signataires du présent accord et les plateformes, pour les seuls accords signés entre eux, s’engagent à :
1.1. Reconnaître le principe d’une négociation de gré à gré entre les ayants droit et les plateformes dans le respect du droit de la concurrence national et communautaire.
1.2. Continuer les expérimentations sur des nouveaux modes d’exploitation sous réserve d’un modèle économique viable pour les ayants droit (producteurs/artistes).
1.3. Ne pas mettre fin aux contrats en cours sans justification sérieuse.
1.4. Ce que les producteurs publient leurs CGV.
1.5. Admettre que les conditions négociées contractuellement soient le reflet de la réalité des parts de marché des producteurs sous réserve de préserver la valeur de l’abonnement au titre de la rémunération des ayants droit.
1.6. Etudier la possibilité d’introduire une chronologie des médias afin de préserver les services à forte valeur ajoutée et de permettre un meilleur taux de conversion (service gratuit vers service premium) en jouant sur les critères de qualité de service, d’interactivité, de présence de contenus et de messages publicitaires.
1.7. Travailler sur un modèle de reporting harmonisé et s’agissant des plateformes respecter le modèle de reporting mis en place ainsi que les délais de paiements légaux et contractuels
1.8. Mettre en place une gestion collective volontaire des droits des producteurs, dont ils sont titulaires à titre originaire et/ou en qualité de cessionnaires, pour les activités de webcasting et de webcasting semi-interactif (tel que défini dans l’accord de réciprocité IFPI correspondant).
Les producteurs membres des organismes signataires du présent accord et les représentant des artistes-interprètes, pour les accords conclus entre eux, s’engagent à :
2.1. Rémunérer les artistes sur les éventuelles fractions d’avances non remboursables reçues des plateformes qui ne seraient pas récupérées à l’issue de la période de récupération convenue avec ladite plateforme, sous réserve que cet engagement ne soit pas disproportionné au regard des montants en cause.
2.2. Distinguer les différents modes d’exploitation dans les déclarations de redevances semestrielles.
2.3. En cas d’audit, donner accès aux éléments fournis par les exploitants tiers justifiant les sommes nettes encaissées servant d’assiette de calcul aux redevances dues.
2.4 Reconnaître qu’une négociation individuelle assure une meilleure garantie pour la rémunération des artistes.
