Rapport Phéline : des préconisations inutiles et injustifiées

18 décembre 2013 à 10h43

logoupfi                                                                                                                                                logo_snep_musique

 

 

 

Le rapport rendu par Christian Phéline sur le partage de la valeur de la musique à l’ère  numérique établit un constat dont certains éléments sont partagés par les producteurs de musique : une substantielle évasion de valeur au bénéfice de l’aval de la filière (moteurs de recherche et fournisseurs d’accès) ; un potentiel de monétisation entravé notamment par les usages illicites ou par les offres légales gratuites.

Mais, ce rapport est cruellement décalé par rapport à la vitesse de progression du marché de la musique en ligne car il se fonde en grande partie sur certains constats formulés il y a 5 ans. Par conséquent, il se trompe d’enjeu : l’essentiel n’est pas de partager une (encore) très faible valeur mais de créer les conditions permettant l’essor d’un grand marché de la musique en ligne qui bénéficiera à tous les acteurs de l’industrie musicale.

C’est la raison pour laquelle le SNEP et l’UPFI sont en total désaccord avec les préconisations formulées par le rapport Phéline qui tendent par ailleurs à stigmatiser, de façon injustifiée, le métier de producteur de  phonogrammes.
Une fois de plus, les producteurs de musique déplorent que leur profession fasse l’objet d’une telle suspicion de la part des pouvoirs publics alors que leurs revenus se sont effondrés de plus de moitié en 10 ans et que des milliers d’emplois ont disparu. C’est la négation même d’une réalité économique incontestable.
Après 10 ans de débats stériles sur la licence globale, de commissions et de rapports sur le partage de la valeur, il est grand temps que les pouvoirs publics changent d’angle de vue. Le développement du marché de la musique en ligne a besoin d’un soutien fort de la part des pouvoirs publics, à condition de ne pas de se tromper d’enjeux et de fixer les bons cadres en terme de mesures et de régulation : une fiscalité favorable à la musique en ligne, un financement ambitieux et pérenne pour la production musicale en France, le maintien et le renforcement de la lutte contre les usages illicites et l’instauration d’une rémunération compensatoire pour corriger le transfert de valeur dont ont bénéficié les intermédiaires.
Annexe
3 raisons principales qui conduisent à l’inutilité des recommandations du rapport Phéline :
-          Les producteurs de phonogrammes ont démontré que le développement du marché du stream devrait conduire à un rééquilibrage naturel dans le partage des revenus entre les principaux acteurs de l’industrie musicale : un niveau de rémunération plus élevé pour les artistes, un maintien voire une légère baisse de la rémunération des producteurs et une diminution de celle des plateformes, justifiée par le niveau de leurs charges rapporté à la croissance des revenus liés au stream. Ce qui leur permettra d’afficher des bénéfices comparables à ceux inhérents à toute activité de distribution. C’est pourquoi, rien ne justifie l’intervention du législateur pour encadrer les négociations entre producteurs et plateformes et ce dans un marché largement mondialisé.
 -          Sur le degré de transparence des relations contractuelles avec les artistes et le niveau de leurs revenus : dans un marché hyperconcurrentiel où les pouvoirs de négociation des artistes se sont considérablement élevés, rien ne justifie une régulation des pratiques par voie de  négociation collective. Les producteurs de phonogrammes s’insurgent contre la menace brandie d’une gestion collective obligatoire des rémunérations versées aux artistes en cas de refus d’emprunter cette voie.
-          Enfin, l’extension du régime de la licence légale au webcasting n’est conforme ni à la constitution française ni au droit européen. Au contraire, le SNEP et l’UPFI estiment qu’il est grand temps de se poser la question du maintien d’un régime de licence légale pour la radiodiffusion et la communication au public des phonogrammes. A l’ère d’internet et de la dématérialisation des supports, la radio est devenue un mode d’exploitation à part entière de la musique. Et la licence légale est le fruit d’une anomalie historique, créée en 1985 à l’ère de l’analogique.

 

Contacts
SNEP | 01 47 38 04 04 | Guillaume Leblanc – Directeur Général
UPFI | 01 53 77 66 40 | Jérôme Roger – Directeur Général

Catégorie : Communiqués de 2013