Communiqué de presse du 24/09/2008

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La loi « création et Internet », toujours pertinente, malgré le vote du Parlement Européen
Dans le cadre du réexamen du « paquet Télécom », le Parlement Européen a voté ce matin un amendement destiné à garantir aux internautes l’intervention du juge en cas de mesure visant à restreindre leur accès à internet,
Les producteurs phonographiques soutiennent pleinement l’analyse et les orientations de la Ministre de la Culture et de la Communication à propos de cet amendement.
A cet égard, il importe de  souligner plusieurs éléments :
  le texte voté ce matin n’a aucun caractère définitif;
  la Commission Européenne qui, au travers de Mme Redding s’est montrée favorable au système de réponse graduée proposée par le projet de loi « Création et internet, puis le Conseil auront le dernier mot;
  le texte en lui-même n’interdit pas un système de réponse graduée.
 Dans ces conditions, le projet de loi « création et internet » conserve toute sa pertinence.
Contacts : Hervé RONY/Patricia SARRANT – 01 44 13 66 62