Les producteurs de musique du SNEP, de l’UPFI et de la FELIN ont uni leurs efforts pour garantir une rémunération minimale aux artistes et répondre ainsi aux demandes de ces derniers, dans un contexte de développement des nouveaux modèles d’exploitation de la musique en streaming.
Sous l’égide du ministère de la Culture et du ministère du Travail et dans le cadre de la convention collective de l’édition phonographique, cet accord est intervenu à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire du jeudi 6 juillet, après une série de 13 réunions entre les partenaires sociaux depuis septembre 2016.
Une garantie de rémunération minimale aux artistes pour les exploitations en streaming de leurs enregistrements était prévue dans l’accord du 2 octobre 2015 pour un développement équitable de la musique en ligne et dans la loi LCAP du 7 juillet 2016, qui confiait aux organisations patronales et syndicales de la musique enregistrée le soin d’en déterminer les modalités.
En effet, les artistes interprètes sont présumés salariés par le code du travail et à ce titre, ils négocient des accords collectifs avec leurs employeurs. Cette situation est une spécificité de la législation française.
En prévoyant des rémunérations minimales pour l’exploitation en streaming de leurs enregistrements, cet accord marque une avancée indéniable pour les artistes, tout particulièrement pour les artistes émergents et en développement, quel que soit le label avec lequel ils signent un contrat.
L’accord conclu propose un point d’équilibre, fruit de concessions réciproques. Il met en place un cadre permettant au producteur et à l’artiste de choisir d’un commun accord, dans leur relation contractuelle, l’une des deux options suivantes pour les exploitations en streaming :
– Une rémunération minimale sous forme de taux de redevance, sensiblement équivalents aux taux moyens et médians constatés en France par l’étude BearingPoint/ ministère de la Culture, publiée la semaine dernière.
– Une rémunération minimale sous forme d’une avance assortie de taux de redevance. Le montant de cette avance est d’un niveau substantiel au regard du chiffre d’affaires réalisé par la grande majorité des nouveautés produites en France.
Or ces minima conventionnels ne sont qu’un plancher, au-delà duquel artistes et producteurs pourront naturellement convenir d’une rémunération plus importante.
Ces avancées s’inscrivent dans un contexte de fragilité de la production locale, dont l’étude précitée a constaté le caractère déficitaire pour l’ensemble des producteurs.
Enfin, cet accord est bâti sur de nombreux paramètres car il prend en compte la diversité des modèles de distribution.
