Après avoir lamentablement échouée dans son procès contre les plateformes de téléchargement légal (cf. les 6 arrêts de la Cour d’appel de Paris du 7 mars 2012), la SPEDIDAM vient à nouveau d’essuyer un cuisant échec judiciaire dans sa tentative de déstabilisation des relations contractuelles entre les artistes musiciens et les producteurs phonographiques. Le Tribunal de Grande de Paris, dans un jugement du 26 mars 2013, a débouté la SPEDIDAM de l’intégralité de ses demandes visant à faire déclarer illicites les dispositions de la Convention Collective sur les artistes musiciens.
