Mise en place sans délais des accords de l’Elysée du 23 novembre 2007 à la suite des préconisations du rapport Olivennes

23 novembre 2007 à 16h16

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POUR LA MISE EN PLACE SANS DELAI DES ACCORDS
DE L’ELYSEE DU 23 NOVEMBRE 2007 A LA SUITE
DES PRECONISATIONS DU RAPPORT OLIVENNES

Les producteurs attendent les modifications législatives indispensables à la mise en œuvre effective des accords de l’Elysée conclus le 23 novembre 2007 entre les pouvoirs publics, les organismes représentant les ayants droit et les principaux fournisseurs d’accès permettant, d’une part, de lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle sur Internet et, d’autre part, de proposer des solutions pour améliorer l’offre légale en ligne.

Le SNEP, ainsi que la plupart des ayants droit de la filière musicale et audiovisuelle, considère que la lutte contre la piraterie en ligne, et notamment les échanges illicites via les logiciels peer-to-peer, constitue un préalable indispensable au développement des offres légales sur Internet.

Avant l’adoption de cet accord, la situation en France pouvait être résumée de la manière suivante :

puceorange  Le téléchargement («download») et la mise à disposition de fichiers (« upload ») sur des réseaux P2P étaient assimilés à des actes de contrefaçon, sans qu’aucune distinction ne soit opérée entre ces actes et les activités plus classiques de piraterie (comme par exemple la vente de CD contrefaisants).
puceorange  Les sanctions liées à la contrefaçon restaient donc en théorie très sévères puisqu’elles relèvent d’un délit pénal pouvant être sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Il s’agit bien évidemment de peines maximales qui n’ont jamais été appliquées à des contrefacteurs, et qui sont loin de la réalité des sanctions prononcées par les tribunaux vis-à-vis des utilisateurs de logiciels P2P.

Le régime ainsi mis en place demeure adapté vis-à-vis des « gros contrefacteurs » et ne doit pas être remis en cause sous peine d’ôter tout caractère dissuasif à la lutte contre les « professionnels » de la contrefaçon.

Cependant, il était nécessaire de mettre en œuvre un système permettant de pouvoir endiguer le phénomène de masse de la piraterie en ligne tout en restant proportionné dans ses sanctions vis-à-vis des internautes.

Dans cette optique, les accords de l’Elysée préconisent un système permettant la suspension des abonnements Internet après une mise en demeure préalable, voire la résiliation du contrat d’abonnement en cas de récidive et de confier la mise en place de ce dispositif à une Autorité administrative indépendante.

Un consensus se dégage désormais à ce sujet entre toutes les parties concernées.

Cette solution n’entraîne pas de changements radicaux de notre droit étant donné qu’elle pourrait être réalisée, sans modifications de fond du Code de la propriété intellectuelle ni de la LCEN. Elle laisse par ailleurs intact le dispositif légal applicable aux actes de contrefaçon.

En outre, l’attribution de ces prérogatives à une Autorité administrative a pour avantage d’éviter l’écueil d’une justice « privée » qui serait menée par les organismes représentant les ayants droit.

flechesnep1 Dans ce nouveau cadre, les demandes du SNEP concernant la reforme législative destinée à mettre en œuvre d’ici l’été au plus tard, les accords de l’Elysée» sont les suivantes :

puceorange  La mise en place des sanctions à l’égard des titulaires d’un abonnement à l’Internet dont la connexion en ligne serait utilisée pour réaliser des actes de contrefaçons, et ce conformément aux dispositions de l’article L.335-12 du Code de la propriété intellectuelle qui vise à responsabiliser l’abonné à l’Internet.
Seule l’Autorité aurait compétence pour la mise en place de ce dispositif. Les organismes d’ayants droit se contenteraient de porter à la connaissance de cette Autorité les adresses IP d’internautes se livrant à des actes de contrefaçon.

puceorange La modification des dispositions de l’article 34-1 du Code des Postes et Communications Electroniques pour permettre la conservation des données de connexion par les fournisseurs d’accès dans le cadre des injonctions qui seraient rendues par l’Autorité Administrative.

puceorange  La modification, le cas échéant, de la loi informatique et libertés en attribuant expressément à l’Autorité Administrative la capacité de procéder à un traitement automatisé de données à caractère indirectement personnel et en donnant la possibilité, d’une part, aux fournisseurs d’accès et aux hébergeurs de procéder à ces traitements sur demande de ladite Autorité Administrative et, d’autre part, aux organismes d’ayants droit de procéder au prélèvement des adresses IP en vue de leur traitement par l’Autorité administrative.

puceorange L’attribution à l’Autorité Administrative de la compétence matérielle pour ordonner des mesures de filtrage.

puceorange  La nécessité d’inscrire comme sanction, la suspension et la résiliation du contrat dans le cadre des relations entre les fournisseurs d’accès et les abonnés. Cette disposition aurait également pour avantage d’attribuer à la suspension et la résiliation un caractère d’ordre public qui permettrait ainsi de s’assurer de la mise en place de ce dispositif pour tous les fournisseurs d’accès. Elle devrait également être accompagnée d’une sanction contre le FAI en cas de non-respect de la mise œuvre de cette sanction.

flechesnep1 En marge de la reforme législative issue des «accords de l’Elysée » le SNEP sollicite également :

puceorange  L’adoption sans délai du décret qui définit les modalités de conservation des données devant être conservées par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs. Trois ans et demi après l’entrée en vigueur de la LCEN, le décret en question n’a toujours pas été adopté, ce qui permet à ces acteurs incontournables de l’Internet de se dédouaner de leur responsabilité à ce titre vis-à-vis des ayants droit.

puceorange  La mise en place des sanctions à l’égard des fournisseurs d’accès qui ont l’obligation de fournir à leurs abonnés des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et ce conformément à l’article 6.I. premier alinéa de la LCEN.

L’ensemble des mesures préconisées par le SNEP a pour objectif de responsabiliser les acteurs incontournables de l’Internet que sont les fournisseurs d’accès et opérateurs de téléphonie, lesquels ont bénéficié, depuis l’avènement des offres Haut débit, d’un véritable transfert d’utilité au détriment de la communauté des ayants droit.

Par ailleurs, l’arsenal juridique dont disposent en France les ayants droit apparait comme particulièrement sophistiqué par rapport aux législations des différents pays européens. Mais, paradoxalement, c’est aussi l’un des pays où la mise en œuvre effective des actions contre les actes illicites est la plus difficile.

En effet, l’efficacité de ces moyens est compromise par l’absence de textes qui sont indispensables pour compléter notre dispositif juridique et donc le faire fonctionner.

En particulier, les textes encadrant la protection des données à caractère personnel et le statut des fournisseurs d’accès constituent des freins au déploiement de solutions efficaces.

Dans ces conditions, il incombe aux pouvoirs publics d’aller au bout de la logique déployée par l’accord du 23 novembre 2007 et de donner aux ayants droit des outils juridiques leur permettant d’assurer un respect effectif des droits de propriété intellectuelle sur Internet.

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