« Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l’acte 2 de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par internet facilité et sécurisé. La lutte contre la contrefaçon commerciale sera accrue en amont, pour faire respecter le droit moral, pilier des droits d’auteur, et développer les offres en ligne.
Les auteurs seront rémunérés en fonction du nombre d’accès à leurs œuvres grâce à un financement reposant à la fois sur les usagers et sur tous les acteurs de l’économie numérique qui profitent de la circulation numérique des œuvres. »
Cette proposition est problématique dans la mesure où son point de départ réside dans la suppression de la loi Hadopi.
La suppression de cette loi constituerait une catastrophe pour la filière musicale dans la mesure où elle entrainerait une dérégulation qui profiterait aux seuls intermédiaires techniques de l’Internet et porterait préjudice à l’ensemble des industries culturelles.
Contrairement aux idées reçues, la loi Hadopi est avant tout une loi pédagogique. La mise en place d’une réponse graduée a eu un effet dissuasif sur la fréquentation des services P2P. Ces derniers ont vu leur audience chuter de 29 % [1] (soit une perte de 2 millions de visiteurs uniques) entre octobre 2010 et octobre 2011 alors qu’aucun internaute n’a été sanctionné.
D’après Nielsen, cette baisse d’audience en France des services P2P est d’ailleurs trois fois plus forte [2]que celle constatée dans le monde.
Parallèlement, l’audience des sites légaux en France a progressé de 19 % pour la même période considérée (de 39.7 millions de visiteurs uniques à 47.4 millions de visiteurs uniques).
Dans ces conditions, il est inenvisageable pour la filière musicale de soutenir toute proposition visant à supprimer cette instance de régulation et son volet pédagogique.
Une telle suppression reviendrait à envoyer un message catastrophique auprès de toutes les entités (plateformes légales, distributeurs numériques, producteurs) qui investissent dans le développement de l’offre légale de musique sur Internet.
Lutter contre la contrefaçon commerciale est en revanche un point positif.
La fermeture du site Megapload constitue à cet égard une illustration des actions qu’il convient d’entreprendre.
Cependant, opposer la contrefaçon commerciale à des échanges « hors marché » afin de justifier ces derniers (pour mieux les légaliser ?) constitue un argument spécieux. L’échange de fichiers musicaux via Internet (qui en réalité n’est pas un échange étant donné que les détenteurs de ces fichiers ne disposent pas des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres concernées) est aussi préjudiciable aux ayants droit que la contrefaçon commerciale en raison notamment de son ampleur. En annihilant le consentement à payer des internautes, ces prétendus échanges ont pour principale conséquence de supprimer toute valeur à la distribution de musique enregistrée sur Internet et ont ainsi entraîné une paupérisation sans précédent de la filière musicale. [4]
Prévoir d’ailleurs une compensation financière au bénéfice des ayants droit en contrepartie de la légalisation de ces « échanges » reviendrait à instaurer une licence globale, laquelle se caractérise avant tout par une paralysie des droits de propriété intellectuelle moyennant une indemnité compensatoire dérisoire pour être socialement acceptable.
En 2002, année précédant le début de la crise du disque, le chiffres d’affaires détail hors taxes de l’industrie phonographique représentait 1505 millions d’euros, soit 1760 millions en euros constants.
Pour réinitialiser ce montant sur 22 millions d’internautes haut débit, le « forfait » annuel par internaute devrait représenter 80 euros, soit 6.67 euros par mois et par abonné pour le seul secteur de la musique enregistrée, ce qui se traduirait par une augmentation de plus de 22 % du prix aujourd’hui acquitté par l’abonné à Internet.
Par ailleurs, la proposition N°45 est critiquable en raison des sujets primordiaux qu’elle élude : la mise en place d’un fonds de soutien destiné à la filière musicale (Centre National de la Musique), la diversité musicale à la radio ou encore l’exposition de la musique à la télévision.
Après huit ans de bouleversements technologiques, économiques et juridiques, les industries culturelles et au premier chef d’entre elles la musique, doivent pérenniser de nouveaux modèles de développement.
L’enjeu majeur pour l’industrie musicale dans ce contexte de mutation profonde est de réussir à préserver la diversité et la dynamique de la production, qui sont l’ADN de la filière musicale française.
Mais gagner cette bataille de la diversité passe par :
Une protection efficace des droits de propriété intellectuelle sur Internet.La consolidation d’une offre riche par des acteurs français, qui subissent aujourd’hui une distorsion de concurrence à défaut d’une harmonisation des taux de TVA.La mise en place d’un dispositif de soutien à la production locale, fragilisée dans cette période de transition.Ces objectifs font l’objet d’un consensus au sein de la filière musicale, comme en témoigne d’ailleurs le récent accord autour du futur centre national de la musique. Il serait donc regrettable que les candidats à la présidentielle ne s’en emparent pas.
Directeur Général
[2] La baisse de la fréquentation des sites P2P est de 29 % en France contre une diminution de – 9, 6 en Europe et – 8, 7 % dans le monde.
[3] Danaher, Smith, Telang, Chen, The effect of graduated response on Music sales.
[4] Entre 2002 et 2011 : -59,4% pour le marché de la musique enregistrée
