Le Conseil constitutionnel valide la loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée – 20/12/2011

20 décembre 2011 à 15h51
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La SCPP se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel  rendue ce jour qui valide la loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée.

En effet, le Conseil  constitutionnel a jugé ce que l’article 6-1 de la loi du 20 décembre 2011, qui poursuit un but d’intérêt général suffisant et a une portée strictement définie, est conforme à la constitution.

Cette décision a été rendue suite à une saisine des représentants des industriels (SIMAVELEC, Syndicat de l’industrie des technologies de l’information, Nokia France, Motorola Mobility France, Sony Mobile Communications, Acer Computer France) qui tentaient une nouvelle fois de remettre en cause la loi qui fixe le régime de la copie privée et la rémunération due à ce titre aux représentants des ayants-droits (auteurs, producteurs et artistes-interprètes).

Compte-tenu de cette décision, la SCPP souligne qu’il serait tout à fait anormal que les redevables de la rémunération pour copie privée, qui auraient suspendu leurs paiements, ne régularisent pas très rapidement leur situation en acquittant les rémunérations dues aux ayants-droit auprès de Copie France, en charge de la perception de ces paiements.


La SCPP, société civile des producteurs phonographiques, est une société de perception  et  de  répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses  membres  auprès  des utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques.
Plus de 1500 producteurs sont actuellement membres de la SCPP qui réunit de nombreux  producteurs  indépendants  et  les sociétés internationales comme Sony  Music  France,  EMI,   Universal et Warner. Aussi, la SCPP défend les droits de ses membres, lutte contre la piraterie et aide la création musicale.

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