13/05/2013 –
Les producteurs membres du SNEP ont pris connaissance des conclusions du rapport remis ce matin par Pierre Lescure au Président de la République. Un rapport dont l’ambition affichée était de fonder l’acte 2 de l’exception culturelle. Force est de constater que les solutions proposées ne sont pas à la hauteur des enjeux et bien loin des attentes des producteurs de musique.
Certes, la préconisation visant à maintenir un dispositif de réponse graduée, dont l’application serait confiée au Conseil supérieur de l’Audiovisuel, valide la nécessité de pérenniser un cadre juridique protecteur du droit d’auteur sur Internet assorti d’une sanction. Si nous prenons acte du choix de privilégier une sanction de type administrative, l’amende, plutôt qu’une sanction pénale, la coupure de l’accès internet, en revanche le faible montant proposé pour cette amende (60 euros) décrédibilise sérieusement la pertinence de l’ensemble de l’édifice. Par ailleurs, le renforcement de la lutte contre la contrefaçon commerciale ne saurait se contenter de mesures d’autorégulation bien trop timides, comme l‘avance le rapport.
Cependant, tout un ensemble de préconisations sont clairement fondé sur des erreurs d’analyse et sur une profonde méconnaissance de l’économie de la production musicale. Si le rapport Lescure reconnait, comme nous l’affirmions, qu’il est aujourd’hui impératif de corriger le transfert de valeur qui s’opère depuis années au détriment des industries des contenus en associant au financement tous ceux qui le diffusent, la solution proposée ne parait pas adaptée.
Alors que cette compensation devrait prendre la forme d’un nouveau droit à rémunération en faveur des industries culturelles, le rapport préconise de créer une nouvelle taxe sur les terminaux qui se substituerait purement et simplement à la redevance pour copie privée déjà existante, au lieu d’apporter un nouveau financement. Cette étatisation d’un mécanisme essentiel pour la vitalité de la création dans notre pays rend cette ressource aléatoire et susceptible d’être remise chaque année en cause dans son principe, son montant et sa répartition.
Pire, d’autres propositions opposent de manière simpliste les artistes et leurs producteurs. La gestion collective recommandée pour les exploitations en ligne est une aberration économique et juridique tandis que l’instauration d’une rémunération minimum sur les redevances d’artiste favoriserait bien plus les sociétés de gestion collective que les artistes qu’elles sont supposées représenter. Ces réponses dogmatiques à la question du partage de la valeur entre ayants-droit au sein de la filière musicale témoignent d’une méconnaissance de l’économie de la production et ne font qu’apporter une réponse locale à une problématique globale. Elles mettent tout simplement en péril l’avenir du métier de producteur en France.
Les conclusions de la mission Lescure doivent être relativisées : c’est un rapport qui est remis aujourd’hui au Président de la République et ses propositions ne le lie pas, ni lui, ni son Gouvernement. Les producteurs de musique participeront, dans un esprit de responsabilité, aux concertations qui s’ouvrent sous l’égide du Ministère de la Culture, tout en veillant à ne pas hypothéquer l’avenir de la création et de la production musicales.
Nous avons toute confiance en la sagesse et l’expertise du Président de la République et de la Ministre de la Culture pour arbitrer en faveur de solutions progressistes mais réalistes.
Contact SNEP : Guillaume LEBLANC – 01 47 38 04 04
