LES CHIFFRES CLES DE LA SCPP EN 2015
(Chiffres provisoires)
1. PERCEPTIONS
Les perceptions totales de la SCPP devraient être de 78,5 M€ euros en 2015, soit un montant équivalent à celui des perceptions totales de 2014 (78,2M€). Cette stabilité correspond à des éléments multiples affectant les perceptions de la SCPP : une baisse de 5% des perceptions des perceptions au titre de la diffusion des vidéomusiques, une baisse de 9% de la rémunération équitable, en raison principalement de reversements de perceptions d’années antérieures à la SPPF, une hausse de 19% de la rémunération pour copie privée, en raison de régularisations très importantes de certains redevables.
2. REPARTITIONS
82,9 millions d’euros ont été mis en répartition en 2015, soit un montant en progression de 4,5% par rapport à celui de 2014 (79,7 millions d’euros), principalement en raison de la mise en répartition en 2015 de régularisations exceptionnelles de rémunération pour copie privée perçues en 2015 au titre de 2014.
3. PRODUITS FINANCIERS
La SCPP a distribué l’intégralité de ses produits financiers de 2015 à ses ayants droit, soit 230 K€.
4. COUT DE LA GESTION
Le coût de la gestion, représentant le total des charges par rapport aux perceptions courantes de droits, sans imputation de produits financiers et sans prélèvement sur des réserves, qui constitue le seul critère fiable pour apprécier la gestion d’une SPRD, est quasi-stable cette année. Il devrait être en 2015 de 8 %, un taux parmi les plus faibles en Europe.
5. AIDES
La SCPP a disposé à ce titre en 2015 d’un montant total de 14 941 246 euros. Durant l’exercice 2015, la Commission des aides s’est réunie 11 fois pour étudier 974 dossiers de demande de subvention (965 en 2014). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 826 subventions (822 en 2014) pour un montant de 12 612 250 €, 84 % des demandes ayant reçu une réponse positive.
Durant l’exercice 2015, la SCPP a conclu 23 conventions avec des salles de spectacles permettant de subventionner 166 « show-cases » (188 en 2014). 14 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP :
– au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), Les Victoires de la Musique (cérémonie 2016), le Calif (5ème et 6ème édition), pour la troisième année, le Festival au Fil des Voix (9ème édition), et pour la première année, le Mama (édition 2015).
– au titre de la Formation (depuis plus de quatre ans) : le Fair, Le Studio des Variétés, Voix du Sud, ACP-La Manufacture Chanson et pour la troisième année, LKF & Partenaires.
– en tant qu’organismes (depuis plus de quatre ans) : Zone Franche, le FCM, l’Association Tous Pour la Musique (TPLM) et pour la première année le CNV (fonds d’urgence au spectacle vivant).
Par ailleurs, 1 495 761 € ont été consacrés à des actions de défense des droits.
LES PRIORITES DE LA SCPP EN 2016
1.Fonctionnement normal de la Commission de la rémunération pour copie privée
La commission de la rémunération pour copie privée, renommée le 18 novembre 2015, doit de réunir régulièrement en 2016, pour effectuer de nouvelles études d’usages sur des supports déjà assujettis comme sur des supports susceptibles de l’être. Ces études d’usages pourraient être suivies, si nécessaire, par l’adoption de nouveaux barèmes pour les supports étudiés. Compte tenu du renouvellement d’un nombre significatif de représentants des organismes membres, une journée de séminaire d’information sur la rémunération pour copie privée est prévu le 2 février 2016 pour les membres de la Commission (état du marché des supports assujettis , état des perceptions de Copie France, état des exonérations à des fins professionnelles, explicitation de la méthode de détermination des barèmes utilisée en décembre 2012).
2.Renouvellement de la Commission de la rémunération équitable
La Commission de la rémunération équitable (comme d’ailleurs celle de la copie privée) est nommée pour une durée de 3 ans. La précédente Commission aurait dû être renouvelée en février 2012. Elle ne l’a pas été, ce qui n’a pas permis à la Commission de poursuivre le programme de travail qu’elle s’était fixé. Celui-ci consistait, à valeur économique égale, à adopter des barèmes autonomes pour les secteurs des lieux sonorisés qui sont encore exprimés en pourcentage du droit d’auteur, et pour lesquels la rémunération des titulaires de droits voisins dépend des accords conclus par la SACEM, ce qui est une situation anormale.
Or, en ce qui concerne cette Commission, aucun membre n’en a jamais démissionné et les dernières décisions de la Commission relatives aux lieux sonorisés n’ont fait l’objet d’aucun recours.
Rien ne s’oppose donc à la prorogation de cette Commission et il appartient au Gouvernement de procéder également sans délai aux formalités nécessaires.
3.Maintien d’un régime juridique viable pour la création phonographique en France
Les producteurs phonographiques ont plusieurs fois eu à faire face à des demandes de modification du régime juridique sous lequel ils produisent et exploitent les phonogrammes. Avant les missions LESCURE et PHELINE, la mission Hoog avait déjà recommandé l’extension de la licence légale au webcasting et la mise en place d’une gestion collective obligatoire pour les exploitations en ligne. Après près d’un an de discussions, ces recommandations avaient été abandonnées. Pour des raisons simples : rien ne les justifiaient et elles ne réglaient aucun des problèmes auxquels elles étaient censées apporter des réponses. La situation n’a pas changé aujourd’hui et il est regrettable que le Gouvernement ait cru devoir faire adopter à l’Assemblée Nationale en première lecture un amendement étendant la licence légale au webcasting.
En effet :
Rien ne justifie l’expropriation des droits de propriété des producteurs de phonogrammes que constituerait l’extension de la licence légale au webcasting. Cette exploitation est déjà gérée collectivement par les producteurs, les tarifs des sociétés civiles ont été acceptés par l’ensemble des syndicats de webradios, que ce soit l’ESML pour les webcasters commerciaux ou les organisations de webradios associatives pour les webradios non commerciales.
Il n’existe aucun contentieux entre les SPRD de producteurs et des webradios.
Cette activité génère des revenus proportionnels tant pour les artistes principaux que pour les artistes musiciens, dont le montant est en phase avec l’économie actuelle de la production phonographique française.
Enfin, on rappellera, à ceux qui évoquent la neutralité technologique pour justifier cette extension, que rien n’interdit de la mettre en œuvre en étendant le régime de droits exclusifs à la radiodiffusion traditionnelle.
Par ailleurs, rien ne justifie l’intervention des sociétés d’artistes dans le versement des redevances dues par les producteurs phonographiques aux artistes principaux. Cela fait plus d’un siècle que les producteurs phonographiques versent des redevances aux artistes interprètes principaux sans que les tribunaux soient régulièrement saisis de plaintes d’artistes interprètes pour défaut de versement de redevances par leur producteur. Cette disposition a été écartée en première lecture à l’Assemblée Nationale du fait notamment des accords SCHWARTZ et il est important qu’elle ne réapparaisse pas au cours du débat parlementaire.
Le fait que les producteurs aient désormais à rendre compte à leurs artistes des nombreuses exploitations en ligne dont leurs interprétations font l’objet n’a pas changé cette situation.
L’étude EY réalisée à la demande du SNEP en 2013 a permis de démontrer ce que nous affirmions depuis plusieurs années, c’est-à-dire que la nouvelle production phonographique française est déficitaire et qu’il n’y a donc pas de problème de partage de valeur entre les artistes interprètes et les producteurs.
Le texte de la loi Liberté de la création, Architecture et Patrimoine adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, doit être amélioré lors de son examen en première lecture par le Sénat :
– Par des précisions rédactionnelles de certaines dispositions qui ne posent pas de problème de fond, mais pour lesquelles il existe des difficultés d’application pratique, du fait de leur rédaction actuelle
– Par la suppression de l’extension de la licence légale au webcasting
– Par la suppression du Médiateur de la Musique ou, à défaut, la réduction de son champ d’intervention et des parties à même de le saisir, car, dans la rédaction actuelle du texte, la création de ce Médiateur de la Musique revient à mettre sous tutelle l’ensemble du secteur de la production phonographique, alors que rien ne le justifie.
La SCPP espère que le Sénat saura prendre en compte les préoccupations de la production phonographique vis-à-vis de ce texte.
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