Communiqué du 26/11/2007

LE SNEP ET LA SCPP REAGISSENT POSITIVEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA MISSION OLIVENNES

Au terme d’une large concertation sur l’offre culturelle et la lutte contre la piraterie sur Internet menée par Denis Olivennes, à laquelle le SNEP et la SCPP ont été associés, un accord vient d’être signé entre les pouvoirs publics, les ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et les fournisseurs d’accès à Internet.Cet accord constitue pour les producteurs un compromis satisfaisant puisqu’il prévoit des engagements concrets de la part de chacune des parties signataires.

Le SNEP et la SCPP approuvent la mise en place par les pouvoirs publics d’une autorité administrative indépendante qui aura la capacité de prendre des mesures contre la violation des droits de propriété intellectuelle au travers d’un système d’avertissements permettant la suspension voire la résiliation des abonnements à Internet qui seraient utilisés pour des pratiques illicites.

Le SNEP et la SCPP accueillent ainsi favorablement l’engagement que cette autorité publie mensuellement les résultats de ses actions en matière de lutte contre les comportements illicites, ce qui permettra de mesurer l’efficacité des mesures prises.

Le SNEP et la SCPP sont également très satisfaits de l’engagement pris par les FAI de développer les expérimentations en matière de filtrage.

En contrepartie, sous réserve du fonctionnement effectif de ce dispositif, les producteurs phonographiques s’engagent, dans le cadre de la vente numérique au titre, à mettre à disposition sans mesures techniques de protection, tant que celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité, les catalogues musicaux produits en France.

C‘est donc avec confiance que les producteurs saluent l’initiative du Gouvernement et l’action résolue du Président de la République, de Madame la Ministre de la Culture et de Denis Olivennes. Cet accord, en effet, constitue une étape clé dans le processus du développement de l’offre légale dans le domaine culturel.

C’est pourquoi les producteurs français, représentés par le SNEP et la SCPP, contribueront activement dans les prochains mois à la mise en œuvre de l’accord signé ce matin.

Contacts : Hervé RONY/Patricia SARRANT – 01 44 13 66 62

titredossiers_1

POUR LA MISE EN PLACE SANS DELAI DES ACCORDS
DE L’ELYSEE DU 23 NOVEMBRE 2007 A LA SUITE
DES PRECONISATIONS DU RAPPORT OLIVENNES

Les producteurs attendent les modifications législatives indispensables à la mise en œuvre effective des accords de l’Elysée conclus le 23 novembre 2007 entre les pouvoirs publics, les organismes représentant les ayants droit et les principaux fournisseurs d’accès permettant, d’une part, de lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle sur Internet et, d’autre part, de proposer des solutions pour améliorer l’offre légale en ligne.

Le SNEP, ainsi que la plupart des ayants droit de la filière musicale et audiovisuelle, considère que la lutte contre la piraterie en ligne, et notamment les échanges illicites via les logiciels peer-to-peer, constitue un préalable indispensable au développement des offres légales sur Internet.

Avant l’adoption de cet accord, la situation en France pouvait être résumée de la manière suivante :

puceorange  Le téléchargement («download») et la mise à disposition de fichiers (« upload ») sur des réseaux P2P étaient assimilés à des actes de contrefaçon, sans qu’aucune distinction ne soit opérée entre ces actes et les activités plus classiques de piraterie (comme par exemple la vente de CD contrefaisants).
puceorange  Les sanctions liées à la contrefaçon restaient donc en théorie très sévères puisqu’elles relèvent d’un délit pénal pouvant être sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Il s’agit bien évidemment de peines maximales qui n’ont jamais été appliquées à des contrefacteurs, et qui sont loin de la réalité des sanctions prononcées par les tribunaux vis-à-vis des utilisateurs de logiciels P2P.

Le régime ainsi mis en place demeure adapté vis-à-vis des « gros contrefacteurs » et ne doit pas être remis en cause sous peine d’ôter tout caractère dissuasif à la lutte contre les « professionnels » de la contrefaçon.

Cependant, il était nécessaire de mettre en œuvre un système permettant de pouvoir endiguer le phénomène de masse de la piraterie en ligne tout en restant proportionné dans ses sanctions vis-à-vis des internautes.

Dans cette optique, les accords de l’Elysée préconisent un système permettant la suspension des abonnements Internet après une mise en demeure préalable, voire la résiliation du contrat d’abonnement en cas de récidive et de confier la mise en place de ce dispositif à une Autorité administrative indépendante.

Un consensus se dégage désormais à ce sujet entre toutes les parties concernées.

Cette solution n’entraîne pas de changements radicaux de notre droit étant donné qu’elle pourrait être réalisée, sans modifications de fond du Code de la propriété intellectuelle ni de la LCEN. Elle laisse par ailleurs intact le dispositif légal applicable aux actes de contrefaçon.

En outre, l’attribution de ces prérogatives à une Autorité administrative a pour avantage d’éviter l’écueil d’une justice « privée » qui serait menée par les organismes représentant les ayants droit.

flechesnep1 Dans ce nouveau cadre, les demandes du SNEP concernant la reforme législative destinée à mettre en œuvre d’ici l’été au plus tard, les accords de l’Elysée» sont les suivantes :

puceorange  La mise en place des sanctions à l’égard des titulaires d’un abonnement à l’Internet dont la connexion en ligne serait utilisée pour réaliser des actes de contrefaçons, et ce conformément aux dispositions de l’article L.335-12 du Code de la propriété intellectuelle qui vise à responsabiliser l’abonné à l’Internet.
Seule l’Autorité aurait compétence pour la mise en place de ce dispositif. Les organismes d’ayants droit se contenteraient de porter à la connaissance de cette Autorité les adresses IP d’internautes se livrant à des actes de contrefaçon.

puceorange La modification des dispositions de l’article 34-1 du Code des Postes et Communications Electroniques pour permettre la conservation des données de connexion par les fournisseurs d’accès dans le cadre des injonctions qui seraient rendues par l’Autorité Administrative.

puceorange  La modification, le cas échéant, de la loi informatique et libertés en attribuant expressément à l’Autorité Administrative la capacité de procéder à un traitement automatisé de données à caractère indirectement personnel et en donnant la possibilité, d’une part, aux fournisseurs d’accès et aux hébergeurs de procéder à ces traitements sur demande de ladite Autorité Administrative et, d’autre part, aux organismes d’ayants droit de procéder au prélèvement des adresses IP en vue de leur traitement par l’Autorité administrative.

puceorange L’attribution à l’Autorité Administrative de la compétence matérielle pour ordonner des mesures de filtrage.

puceorange  La nécessité d’inscrire comme sanction, la suspension et la résiliation du contrat dans le cadre des relations entre les fournisseurs d’accès et les abonnés. Cette disposition aurait également pour avantage d’attribuer à la suspension et la résiliation un caractère d’ordre public qui permettrait ainsi de s’assurer de la mise en place de ce dispositif pour tous les fournisseurs d’accès. Elle devrait également être accompagnée d’une sanction contre le FAI en cas de non-respect de la mise œuvre de cette sanction.

flechesnep1 En marge de la reforme législative issue des «accords de l’Elysée » le SNEP sollicite également :

puceorange  L’adoption sans délai du décret qui définit les modalités de conservation des données devant être conservées par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs. Trois ans et demi après l’entrée en vigueur de la LCEN, le décret en question n’a toujours pas été adopté, ce qui permet à ces acteurs incontournables de l’Internet de se dédouaner de leur responsabilité à ce titre vis-à-vis des ayants droit.

puceorange  La mise en place des sanctions à l’égard des fournisseurs d’accès qui ont l’obligation de fournir à leurs abonnés des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et ce conformément à l’article 6.I. premier alinéa de la LCEN.

L’ensemble des mesures préconisées par le SNEP a pour objectif de responsabiliser les acteurs incontournables de l’Internet que sont les fournisseurs d’accès et opérateurs de téléphonie, lesquels ont bénéficié, depuis l’avènement des offres Haut débit, d’un véritable transfert d’utilité au détriment de la communauté des ayants droit.

Par ailleurs, l’arsenal juridique dont disposent en France les ayants droit apparait comme particulièrement sophistiqué par rapport aux législations des différents pays européens. Mais, paradoxalement, c’est aussi l’un des pays où la mise en œuvre effective des actions contre les actes illicites est la plus difficile.

En effet, l’efficacité de ces moyens est compromise par l’absence de textes qui sont indispensables pour compléter notre dispositif juridique et donc le faire fonctionner.

En particulier, les textes encadrant la protection des données à caractère personnel et le statut des fournisseurs d’accès constituent des freins au déploiement de solutions efficaces.

Dans ces conditions, il incombe aux pouvoirs publics d’aller au bout de la logique déployée par l’accord du 23 novembre 2007 et de donner aux ayants droit des outils juridiques leur permettant d’assurer un respect effectif des droits de propriété intellectuelle sur Internet.

Communiqué du 24/09/2007

La musique et ses métiers

Promusicfrance s’est associé avec les éditions Play Bac pour réaliser « La Musique et ses Métiers », un numéro de la collection Les Docs des Incollables, disponible depuis le 17 septembre 2007 dans toutes les librairies.

Au sommaire, tout sur la musique, les instruments, la voix… mais aussi l’œuvre, les métiers de la scène, les maisons de disques, le mp3, l’économie de la musique…

Avec des textes clairs et des graphismes ludiques « La Musique et ses Métiers » permet de décrypter un monde qui fait rêver sans le connaître. Un monde dont le jeune public ignore souvent les problématiques lorsqu’il se procure la musique illégalement sans s’interroger sur ceux qui la font vivre.

Destiné avant tout aux 8 -14 ans, « La Musique et ses Métiers » s’inscrit dans la démarche pédagogique de promusicfrance.
Les parents ont également le droit de le lire avec intérêt, et d’en parler !

Promusicfrance
Réalisé avec le soutien de la SACEM, de l’UNAC, de la CSDEM, du SNEP, de l’UPFI, de la SCPP, de la SPPF, duSDSD, de MMF France du PRODISS et de l’irma, Promusicfrance mène des actions pédagogiques pour expliquer et valoriser les différents métiers de la musique, afin de favoriser la mutation vers les nouveaux modes d’écoute et de consommation de musique sur Internet qui respectent la chaîne des ayants droit.

www.promusicfrance.com 

Play Bac
Depuis vingt ans Play Bac invente et crée pour vos enfants des livres, des jeux et des journaux adaptés à chaque âge. Play Bac est notamment l’inventeur des fameux Incollables (un jeu de questions-réponses sur le programme scolaire, vendu à plus de 35 millions d’exemplaires dans le monde, ainsi que des trois seuls journaux quotidiens pour enfants en Europe Le Petit Quotidien, Mon Quotidien et l’Actu, qui comptent ensemble 200 000 abonnés).L’entreprise Play Bac compte aujourd’hui une centaine de collaborateurs.

La Délégation de la Filière Musicale a été reçue par le CSA
Pourquoi seulement une demie fréquence pour Radio Néo ?


Depuis le 22 juin 2007
, la filière musicale, demandait dans un courrier rendu public, une audience auprès de Michel Boyon, président du CSA, d’une part pour comprendre la décision du Conseil par laquelle celui-ci n’a pas présélectionné Radio Néo en fréquence 24h sur 24, d’autre part pour lui demander de revenir sur cette décision.

 Dans une première lettre commune adressée au CSA le 22 novembre 2006, la filière dans son ensemble avait déjà exprimé d’une seule voix son soutien et sa volonté de voir Radio Néo, actuellement en fréquence partagée depuis 2001 (11h / jour), étendre sa diffusion 24h sur 24.

 Le jeudi 12 juillet, le CSA a accepté de recevoir dans ses locaux, une délégation de représentants de la filière: Bruno Boutleux (JMF), Dominique Pankratoff (UNAC), Philippe Person (SDSD) et Hervé Rony (SNEP).

 Ces représentants ont pu ainsi dans un premier temps rappeler à Monsieur Alain Méar (Conseiller et Président du Comité sur la Radio Analogique) l’historique et l’objet de leur démarche avant d’expliquer le rôle structurant de Néo pour la profession avant de terminer sur la nécessité pour Néo de se développer pour pérenniser ses activités.

Même si le CSA n’a pas manqué de faire l’éloge des programmes de la station, la filière musicale considère que le CSA devrait disposer, désormais, de suffisamment d’éléments d’appréciation pour reconsidérer sous un jour nouveau sa décision de présélection sur Paris qui initialement ne retenait pas  Radio Néo pour une pleine fréquence.   

Qu’il s’agisse de la décision définitive à venir sur l’Ile de France ou des décisions à venir s’agissant des Régions, sans oublier les perspectives importantes liées à la radio numérique, les institutions de la filière seront  donc particulièrement attentives à l’appréciation égale des dossiers des candidats au regard des critères d’éligibilité tels que définis par la loi de 1986 qui tient compte notamment des points suivants: 

  symbolrect1 le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion (art. 29 de la loi de 1986) ;

  symbolrect1 le financement et des perspectives d’exploitation du service  (art. 29);

  symbolrect1 de l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication (art.29 de la loi de 1986) ;

  symbolrect1 les efforts réalisés en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation (art. 29 de la loi de 1986) ;

  symbolrect1  le droit « au respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion » (art. 1 de la loi de 1986) ;

  symbolrect1 le fait que le CSA : « veille enfin à ce que les programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité » (art. 15 et art.17 de la loi de 1986).

 Contacts : Hervé RONY/Patricia SARRANT – 01 44 13 66 62

titredossiers2007
L’allongement de la durée des droits, une juste mesure

 

I. Aspects juridiques

La question de l’allongement de la durée de protection des droits voisins (producteurs et artistes) est prioritaire pour les producteurs de phonogrammes.

Ce que dit la loi française aujourd’hui :
Selon l’article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et producteurs de vidéogrammes est de 50 ans. Pour les producteurs phonographiques, le délai de protection commence à courir le 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première fixation du phonogramme. Toutefois, si un phonogramme fait l’objet d’une communication au public pendant cette période, les droits expirent 50 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant cette communication. Cette durée correspond à celle prévue par la directive communautaire du 29 octobre 1993 sur l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
La revendication des producteurs de phonogrammes :
Les producteurs français estiment que la durée de protection actuelle de leurs droits est insuffisante. Cette position est partagée de façon générale par les titulaires de droit en Europe et l’IFPI en a fait un dossier prioritaire.
Rappelons que le droit américain protège les phonogrammes pendant une durée au moins égale à 95 ans à partir de leur première année de publication, voie, en l’absence de publication dans un certain laps de temps, à 120 ans à partir de leur production.
Ce retard de la France est à déplorer non seulement par comparaison aux Etats-Unis mais aussi par rapport à d’autres pays comme l’Inde ou la Turquie qui bénéficient respectivement de 60 et 65 ans de protection en matière de droits voisins ! La protection du patrimoine de la musique française est en jeu.

Il faut rappeler que les auteurs de textes ou de musique bénéficient, eux, d’une durée de protection très étendue. En effet, l’auteur qui a écrit par exemple une chanson à l’âge de vingt ans en 1945 verra son droit sur son œuvre protégé durant toute sa vie puis pendant 70 ans après sa mort au bénéfice de ses héritiers. Si celle-ci intervient par exemple en 2010, sa chanson aura donc été protégée pour une période allant de 1945 à 2080, soit 135 ans !

C’est pourquoi il serait équitable que la durée des droits voisins soit prolongée à l’instar de celle dont, très légitimement, bénéficient les auteurs.
Il serait choquant de laisser perdurer cette situation alors que, désormais, un catalogue phonographique considérable s’est constitué en cinquante ans. Et le faire tomber dans le domaine public n’est pas un gage donné à tous ceux qui interprètent et financent la création. Le domaine public n’a de sens que pour des éléments qui ont acquis une véritable dimension historique, pas pour ceux qui font encore intrinsèquement partie de la vie des artistes et des producteurs.
C’est ainsi que nous continuerons tous ensemble à mettre en valeur la création.
 II. Aspects économiques
Sur les vingt années à venir, le nombre d’enregistrements tombant dans le domaine public ne fera qu’augmenter : le nombre annuel d’enregistrements tombant dans le domaine public aura doublé à l’horizon 2016, il aura presque quadruplé à l’horizon 2023.
Au total, sur les vingt années à venir, ce sont 47 000 enregistrements qui vont tomber dans le domaine public.

domainepublic2007
flechesnep1 LES REPERTOIRES
La structure par répertoire des enregistrements qui sont tombés dans le domaine public en 2004 montre une prédominance de la part du classique et du jazz au regard de leur part de marché actuelle : 44.5 % pour la variété, 32.8 % pour le classique et 21.1 % pour le jazz.
On assistera, dans les années à venir, à une lente mais constante progression de la part du répertoire variétés au sein des enregistrements annuels tombant dans le domaine public.
Celle-ci, de 44.5 % en 2004 passera à 67.5 % en 2023 alors que, dans le même temps, la part du classique passera de 32.8 % à 25.8 %.

Il convient donc de souligner que :
puceorange  dans les dix années qui viennent, ce sont tous les enregistrements de jazz produits dans les années 50 et au début des années 60 qui tomberont dans le domaine public. Il s’agit donc d’une part significative du patrimoine musical.

 puceorange ensuite, ce seront tous les enregistrements des années « yé-yé » et des grands rockers français, qui, eux aussi sont une part significative du patrimoine musical.
puceorange    au delà de 2025, après avoir été multiplié par près de 4 entre 2004 et 2023, le nombre d enregistrements tombant dans le domaine public devrait exploser.

Dans les années 2020 en suivant la courbe de la très forte progression de la production phonographique du début des années 70.

L’évolution du marché du disque au cours de la décennie 70 – 80 en est un bon indicateur : le nombre d’unités vendues entre 1970 et 1980 a plus que doublé : 66 millions d’unités vendues en 1970, 100 millions en 1075 et 137 millions en 1980.
flechesnep1 LES ARTISTES
Sur les vingt prochaines années, les 47 000 enregistrements tombant dans le domaine public concerneront 2 589 artistes différents.
Dix de ces 2 589 artistes totalisent à eux seuls 8.3 % du nombre d’enregistrements tombant dans le domaine public au cours de ces vingt prochaines années.
domainepublic2007-2
Notons que Johnny HALLYDAY, qui totalise le plus grand nombre d’enregistrements tombant dans le domaine public au cours des vingt prochaines années, commence à perdre ses premiers droits en 2011 (16 œuvres).
Au sein du répertoire variétés, le nombre d’enregistrements tombant dans le domaine public s’accélère très fortement à partir de 2007, avec les premières « fins de droits » de :
domainepublic2007-3
Un grand nombre de ces artistes sont encore vivants et la plupart d’entre eux sont encore actifs dans le domaine de la chanson, que ce soit par le biais d’enregistrements de nouvelles œuvres ou par le biais du spectacle vivant.
 
flechesnep1  Pourquoi ces artistes ne pourraient-ils plus toucher des royalties sur les ventes de leurs enregistrements alors que les auteurs et compositeurs de ces mêmes œuvres continueront encore pendant vingt ans de percevoir des droits ?
flechesnep1  Pourquoi les producteurs de ces artistes ne pourraient-ils plus faire valoir leur droit exclusif leur permettant d’exploiter cette part de catalogue qualifiée de patrimoine ?
flechesnep1  Pourquoi les producteurs ne pourraient-ils plus percevoir les droits afférents à ces enregistrements et notamment la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée sonore et copie privée audiovisuelle ?

titredossiers2007

LA LOI SUR LES DROITS D’AUTEUR
ET
DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE
DE L’INFORMATION (DADVSI)
DU 1ER AOUT 2006

 

Le SNEP demande une application rapide et effective de la loi concernant tout particulièrement la question des DRM et de l’interopérabilité

L’adoption de décrets d’application est urgente :

puceorange  Concernant la mise en place effective de la nouvelle Autorité de régulation des mesures techniques, , pour favoriser l’interopérabilité prévue par la loi et permettre le jeu de l’exception pour copie privée dans le respect des conditions d’exploitation des enregistrements. Tout retard en ce domaine est préjudiciable aux ayants droit et risque de provoquer la plus grande confusion quant à l’avenir des modalités d’exploitation en ligne

Et aussi pour :

puceorange  Préciser le régime de sensibilisation et de responsabilisation contraventionnelle des abonnés à l’Internet au titre de la sécurisation contre les usages illicites  de leur accès au réseau,

puceorange et la mise en place de messages d’avertissement par les FAI à l’intention des internautes pour le respect de la propriété littéraire et artistique.


POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA DADVSI

Le SNEP approuve les principales dispositions de la DADVSI 
 

flechesnep1  La licence globale a été rejetée avec succès.

flechesnep1 Les sanctions pénales contre le contournement des DRM ont été adoptées tout comme celles contre les éditeurs de logiciels manifestement destinés à l’échange illicites d’œuvres en « peer-to-peer » ; des mesures civiles larges sont venues compléter le dispositif pour permettre au juge d’ordonner à tout intermédiaire technique de prendre les mesures nécessaires en l’état de l’art pour respecter le droit d’auteur.

flechesnep1 Une responsabilité de l’abonné a été prévue en cas d’absence de sécurisation de son accès contre un usage illicite (typiquement : responsabilité des parents au titre de l’usage irrégulier par leurs enfants de leur abonnement à l’Internet).

Une circulaire du 3 janvier 2007 adressée par la Chancellerie aux parquets tient compte du degré de gravité des pratiques constatées pour appliquer des sanctions adaptées à chaque situation.

Par ailleurs :

flechesnep1 la copie privée a été maintenue sans que cela soit un droit pour le consommateur mais une exception dont le bénéfice est garanti par une nouvelle autorité administrative indépendante (l’Autorité de régulation des mesures techniques) dans le respect des conditions d’exploitation des œuvres;

flechesnep1 un mécanisme en faveur de l’interopérabilité des mesures techniques de protection des œuvresavec les appareils de lecture a été assurée par l’intervention de cette nouvelle autorité, sur saisine des professionnels concernés ; le logiciel libre pourra bénéficier de cette procédure pour autant que, conformément au droit européen, la protection des œuvres assurée par ces mesures techniques soit conservée ;

flechesnep1 la loi a prévu une obligation d’information sur les DRMs, d’une part, auprès des artistes et des auteurs dans les contrats qu’ils concluent avec les producteurs et, d’autre part, auprès des consommateurs.

Il faut aussi souligner l’apport de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006 confirmant la validité des orientations prises à l’origine affirmant sans ambiguïté que :

  Le droit d’auteur et les droits voisins font partie intégrante du droit de propriété, protégé comme tel par la Constitution ;

puceorange  il sanctionnera toute violation manifeste d’une directive européenne qu’une loi a pour objet de transposer.

Le Conseil a ainsi censuré la loi sur trois points, dans le sens d’une plus grande rigueur dans le respect de la propriété littéraire et artistique en supprimant :

puceorange l’exonération aux sanctions pénales pour contournement des DRM qui avait été prévue au titre de l’interopérabilité ; en effet, cette notion n’était pas définie ce qui annulait de fait les sanctions ;

puceorange l’exonération aux sanctions pénales contre les éditeurs de logiciels manifestement destinés à la contrefaçon, qui avait été prévue au bénéfice du « travail collaboratif » ce qui n’avait pas non plus été défini ;

puceorange la « contraventionnalisation » (régime d’amendes) des échanges illicites d’œuvres via le « peer-to-peer », au titre notamment de la rupture du principe d’égalité devant la loi, car rien ne justifie de moins punir certains actes (échanges entre particuliers) par rapport à d’autres actes de contrefaçon.