LE SNEP ET LA SCPP REAGISSENT POSITIVEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA MISSION OLIVENNES |
Au terme d’une large concertation sur l’offre culturelle et la lutte contre la piraterie sur Internet menée par Denis Olivennes, à laquelle le SNEP et la SCPP ont été associés, un accord vient d’être signé entre les pouvoirs publics, les ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et les fournisseurs d’accès à Internet.Cet accord constitue pour les producteurs un compromis satisfaisant puisqu’il prévoit des engagements concrets de la part de chacune des parties signataires. Le SNEP et la SCPP approuvent la mise en place par les pouvoirs publics d’une autorité administrative indépendante qui aura la capacité de prendre des mesures contre la violation des droits de propriété intellectuelle au travers d’un système d’avertissements permettant la suspension voire la résiliation des abonnements à Internet qui seraient utilisés pour des pratiques illicites. Le SNEP et la SCPP accueillent ainsi favorablement l’engagement que cette autorité publie mensuellement les résultats de ses actions en matière de lutte contre les comportements illicites, ce qui permettra de mesurer l’efficacité des mesures prises. Le SNEP et la SCPP sont également très satisfaits de l’engagement pris par les FAI de développer les expérimentations en matière de filtrage. En contrepartie, sous réserve du fonctionnement effectif de ce dispositif, les producteurs phonographiques s’engagent, dans le cadre de la vente numérique au titre, à mettre à disposition sans mesures techniques de protection, tant que celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité, les catalogues musicaux produits en France. C‘est donc avec confiance que les producteurs saluent l’initiative du Gouvernement et l’action résolue du Président de la République, de Madame la Ministre de la Culture et de Denis Olivennes. Cet accord, en effet, constitue une étape clé dans le processus du développement de l’offre légale dans le domaine culturel. C’est pourquoi les producteurs français, représentés par le SNEP et la SCPP, contribueront activement dans les prochains mois à la mise en œuvre de l’accord signé ce matin. Contacts : Hervé RONY/Patricia SARRANT – 01 44 13 66 62
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Catégorie : Communiqués
POUR LA MISE EN PLACE SANS DELAI DES ACCORDS DE L’ELYSEE DU 23 NOVEMBRE 2007 A LA SUITE DES PRECONISATIONS DU RAPPORT OLIVENNES |
Les producteurs attendent les modifications législatives indispensables à la mise en œuvre effective des accords de l’Elysée conclus le 23 novembre 2007 entre les pouvoirs publics, les organismes représentant les ayants droit et les principaux fournisseurs d’accès permettant, d’une part, de lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle sur Internet et, d’autre part, de proposer des solutions pour améliorer l’offre légale en ligne.
Le SNEP, ainsi que la plupart des ayants droit de la filière musicale et audiovisuelle, considère que la lutte contre la piraterie en ligne, et notamment les échanges illicites via les logiciels peer-to-peer, constitue un préalable indispensable au développement des offres légales sur Internet.
Avant l’adoption de cet accord, la situation en France pouvait être résumée de la manière suivante :
Le téléchargement («download») et la mise à disposition de fichiers (« upload ») sur des réseaux P2P étaient assimilés à des actes de contrefaçon, sans qu’aucune distinction ne soit opérée entre ces actes et les activités plus classiques de piraterie (comme par exemple la vente de CD contrefaisants).
Les sanctions liées à la contrefaçon restaient donc en théorie très sévères puisqu’elles relèvent d’un délit pénal pouvant être sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Il s’agit bien évidemment de peines maximales qui n’ont jamais été appliquées à des contrefacteurs, et qui sont loin de la réalité des sanctions prononcées par les tribunaux vis-à-vis des utilisateurs de logiciels P2P.
Le régime ainsi mis en place demeure adapté vis-à-vis des « gros contrefacteurs » et ne doit pas être remis en cause sous peine d’ôter tout caractère dissuasif à la lutte contre les « professionnels » de la contrefaçon.
Cependant, il était nécessaire de mettre en œuvre un système permettant de pouvoir endiguer le phénomène de masse de la piraterie en ligne tout en restant proportionné dans ses sanctions vis-à-vis des internautes.
Dans cette optique, les accords de l’Elysée préconisent un système permettant la suspension des abonnements Internet après une mise en demeure préalable, voire la résiliation du contrat d’abonnement en cas de récidive et de confier la mise en place de ce dispositif à une Autorité administrative indépendante.
Un consensus se dégage désormais à ce sujet entre toutes les parties concernées.
Cette solution n’entraîne pas de changements radicaux de notre droit étant donné qu’elle pourrait être réalisée, sans modifications de fond du Code de la propriété intellectuelle ni de la LCEN. Elle laisse par ailleurs intact le dispositif légal applicable aux actes de contrefaçon.
En outre, l’attribution de ces prérogatives à une Autorité administrative a pour avantage d’éviter l’écueil d’une justice « privée » qui serait menée par les organismes représentant les ayants droit.
Dans ce nouveau cadre, les demandes du SNEP concernant la reforme législative destinée à mettre en œuvre d’ici l’été au plus tard, les accords de l’Elysée» sont les suivantes :
La mise en place des sanctions à l’égard des titulaires d’un abonnement à l’Internet dont la connexion en ligne serait utilisée pour réaliser des actes de contrefaçons, et ce conformément aux dispositions de l’article L.335-12 du Code de la propriété intellectuelle qui vise à responsabiliser l’abonné à l’Internet.
Seule l’Autorité aurait compétence pour la mise en place de ce dispositif. Les organismes d’ayants droit se contenteraient de porter à la connaissance de cette Autorité les adresses IP d’internautes se livrant à des actes de contrefaçon.
La modification des dispositions de l’article 34-1 du Code des Postes et Communications Electroniques pour permettre la conservation des données de connexion par les fournisseurs d’accès dans le cadre des injonctions qui seraient rendues par l’Autorité Administrative.
La modification, le cas échéant, de la loi informatique et libertés en attribuant expressément à l’Autorité Administrative la capacité de procéder à un traitement automatisé de données à caractère indirectement personnel et en donnant la possibilité, d’une part, aux fournisseurs d’accès et aux hébergeurs de procéder à ces traitements sur demande de ladite Autorité Administrative et, d’autre part, aux organismes d’ayants droit de procéder au prélèvement des adresses IP en vue de leur traitement par l’Autorité administrative.
L’attribution à l’Autorité Administrative de la compétence matérielle pour ordonner des mesures de filtrage.
La nécessité d’inscrire comme sanction, la suspension et la résiliation du contrat dans le cadre des relations entre les fournisseurs d’accès et les abonnés. Cette disposition aurait également pour avantage d’attribuer à la suspension et la résiliation un caractère d’ordre public qui permettrait ainsi de s’assurer de la mise en place de ce dispositif pour tous les fournisseurs d’accès. Elle devrait également être accompagnée d’une sanction contre le FAI en cas de non-respect de la mise œuvre de cette sanction.
En marge de la reforme législative issue des «accords de l’Elysée » le SNEP sollicite également :
L’adoption sans délai du décret qui définit les modalités de conservation des données devant être conservées par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs. Trois ans et demi après l’entrée en vigueur de la LCEN, le décret en question n’a toujours pas été adopté, ce qui permet à ces acteurs incontournables de l’Internet de se dédouaner de leur responsabilité à ce titre vis-à-vis des ayants droit.
La mise en place des sanctions à l’égard des fournisseurs d’accès qui ont l’obligation de fournir à leurs abonnés des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et ce conformément à l’article 6.I. premier alinéa de la LCEN.
L’ensemble des mesures préconisées par le SNEP a pour objectif de responsabiliser les acteurs incontournables de l’Internet que sont les fournisseurs d’accès et opérateurs de téléphonie, lesquels ont bénéficié, depuis l’avènement des offres Haut débit, d’un véritable transfert d’utilité au détriment de la communauté des ayants droit.
Par ailleurs, l’arsenal juridique dont disposent en France les ayants droit apparait comme particulièrement sophistiqué par rapport aux législations des différents pays européens. Mais, paradoxalement, c’est aussi l’un des pays où la mise en œuvre effective des actions contre les actes illicites est la plus difficile. En effet, l’efficacité de ces moyens est compromise par l’absence de textes qui sont indispensables pour compléter notre dispositif juridique et donc le faire fonctionner. En particulier, les textes encadrant la protection des données à caractère personnel et le statut des fournisseurs d’accès constituent des freins au déploiement de solutions efficaces. Dans ces conditions, il incombe aux pouvoirs publics d’aller au bout de la logique déployée par l’accord du 23 novembre 2007 et de donner aux ayants droit des outils juridiques leur permettant d’assurer un respect effectif des droits de propriété intellectuelle sur Internet. |
La musique et ses métiers |
Promusicfrance s’est associé avec les éditions Play Bac pour réaliser « La Musique et ses Métiers », un numéro de la collection Les Docs des Incollables, disponible depuis le 17 septembre 2007 dans toutes les librairies. Au sommaire, tout sur la musique, les instruments, la voix… mais aussi l’œuvre, les métiers de la scène, les maisons de disques, le mp3, l’économie de la musique… Avec des textes clairs et des graphismes ludiques « La Musique et ses Métiers » permet de décrypter un monde qui fait rêver sans le connaître. Un monde dont le jeune public ignore souvent les problématiques lorsqu’il se procure la musique illégalement sans s’interroger sur ceux qui la font vivre. Destiné avant tout aux 8 -14 ans, « La Musique et ses Métiers » s’inscrit dans la démarche pédagogique de promusicfrance. Promusicfrance Play Bac |
L’allongement de la durée des droits, une juste mesure |
Il faut rappeler que les auteurs de textes ou de musique bénéficient, eux, d’une durée de protection très étendue. En effet, l’auteur qui a écrit par exemple une chanson à l’âge de vingt ans en 1945 verra son droit sur son œuvre protégé durant toute sa vie puis pendant 70 ans après sa mort au bénéfice de ses héritiers. Si celle-ci intervient par exemple en 2010, sa chanson aura donc été protégée pour une période allant de 1945 à 2080, soit 135 ans !
Au total, sur les vingt années à venir, ce sont 47 000 enregistrements qui vont tomber dans le domaine public.
Il convient donc de souligner que :
dans les dix années qui viennent, ce sont tous les enregistrements de jazz produits dans les années 50 et au début des années 60 qui tomberont dans le domaine public. Il s’agit donc d’une part significative du patrimoine musical.
Dans les années 2020 en suivant la courbe de la très forte progression de la production phonographique du début des années 70.
Dix de ces 2 589 artistes totalisent à eux seuls 8.3 % du nombre d’enregistrements tombant dans le domaine public au cours de ces vingt prochaines années.
Un grand nombre de ces artistes sont encore vivants et la plupart d’entre eux sont encore actifs dans le domaine de la chanson, que ce soit par le biais d’enregistrements de nouvelles œuvres ou par le biais du spectacle vivant.
LA LOI SUR LES DROITS D’AUTEUR |
Le SNEP demande une application rapide et effective de la loi concernant tout particulièrement la question des DRM et de l’interopérabilité
L’adoption de décrets d’application est urgente :
Concernant la mise en place effective de la nouvelle Autorité de régulation des mesures techniques, , pour favoriser l’interopérabilité prévue par la loi et permettre le jeu de l’exception pour copie privée dans le respect des conditions d’exploitation des enregistrements. Tout retard en ce domaine est préjudiciable aux ayants droit et risque de provoquer la plus grande confusion quant à l’avenir des modalités d’exploitation en ligne
Et aussi pour :
Préciser le régime de sensibilisation et de responsabilisation contraventionnelle des abonnés à l’Internet au titre de la sécurisation contre les usages illicites de leur accès au réseau,
et la mise en place de messages d’avertissement par les FAI à l’intention des internautes pour le respect de la propriété littéraire et artistique.
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA DADVSI
Le SNEP approuve les principales dispositions de la DADVSI
La licence globale a été rejetée avec succès.
Les sanctions pénales contre le contournement des DRM ont été adoptées tout comme celles contre les éditeurs de logiciels manifestement destinés à l’échange illicites d’œuvres en « peer-to-peer » ; des mesures civiles larges sont venues compléter le dispositif pour permettre au juge d’ordonner à tout intermédiaire technique de prendre les mesures nécessaires en l’état de l’art pour respecter le droit d’auteur.
Une responsabilité de l’abonné a été prévue en cas d’absence de sécurisation de son accès contre un usage illicite (typiquement : responsabilité des parents au titre de l’usage irrégulier par leurs enfants de leur abonnement à l’Internet).
Une circulaire du 3 janvier 2007 adressée par la Chancellerie aux parquets tient compte du degré de gravité des pratiques constatées pour appliquer des sanctions adaptées à chaque situation.
Par ailleurs :
la copie privée a été maintenue sans que cela soit un droit pour le consommateur mais une exception dont le bénéfice est garanti par une nouvelle autorité administrative indépendante (l’Autorité de régulation des mesures techniques) dans le respect des conditions d’exploitation des œuvres;
un mécanisme en faveur de l’interopérabilité des mesures techniques de protection des œuvresavec les appareils de lecture a été assurée par l’intervention de cette nouvelle autorité, sur saisine des professionnels concernés ; le logiciel libre pourra bénéficier de cette procédure pour autant que, conformément au droit européen, la protection des œuvres assurée par ces mesures techniques soit conservée ;
la loi a prévu une obligation d’information sur les DRMs, d’une part, auprès des artistes et des auteurs dans les contrats qu’ils concluent avec les producteurs et, d’autre part, auprès des consommateurs.
Il faut aussi souligner l’apport de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006 confirmant la validité des orientations prises à l’origine affirmant sans ambiguïté que :
Le droit d’auteur et les droits voisins font partie intégrante du droit de propriété, protégé comme tel par la Constitution ;
il sanctionnera toute violation manifeste d’une directive européenne qu’une loi a pour objet de transposer.
Le Conseil a ainsi censuré la loi sur trois points, dans le sens d’une plus grande rigueur dans le respect de la propriété littéraire et artistique en supprimant :
l’exonération aux sanctions pénales pour contournement des DRM qui avait été prévue au titre de l’interopérabilité ; en effet, cette notion n’était pas définie ce qui annulait de fait les sanctions ;
l’exonération aux sanctions pénales contre les éditeurs de logiciels manifestement destinés à la contrefaçon, qui avait été prévue au bénéfice du « travail collaboratif » ce qui n’avait pas non plus été défini ;
la « contraventionnalisation » (régime d’amendes) des échanges illicites d’œuvres via le « peer-to-peer », au titre notamment de la rupture du principe d’égalité devant la loi, car rien ne justifie de moins punir certains actes (échanges entre particuliers) par rapport à d’autres actes de contrefaçon.